Le gouvernement de la République démocratique du Congo a annoncé la mise en place de mesures conservatoires ciblées concernant onze établissements publics d’enseignement supérieur à Goma et Bukavu, en réaction à ce qu’il qualifie d’ingérence de l’AFC/M23 dans le fonctionnement académique de ces institutions. Ces mesures, prises pendant les vacances académiques, visent à préserver la régularité des parcours étudiants et la valeur des diplômes, tout en marquant un refus catégorique que l’université congolaise devienne un butin de guerre.
Le gouvernement dénonce l’éviction des comités de gestion régulièrement investis et l’installation irrégulière de membres du M23 à des postes de responsabilité académique dans les institutions concernées. Cette ingérence représente, selon les autorités, une menace directe à l’autonomie universitaire et aux droits des étudiants congolais.
« Au regard de l’ingérence de l’AFC/M23, supplétif du Rwanda, dans le fonctionnement de certaines institutions publiques d’Enseignement supérieur et universitaire, le Gouvernement a pris une série de mesures conservatoires, ciblées et temporaires concernant onze (11) établissements publics précisément identifiés à Goma et Bukavu », indique le gouvernement.
Le gouvernement a tenu à clarifier la nature de ces mesures, refusant d’être présenté comme abandonnant les populations des territoires occupés. Ces interventions ne constituent ni une fermeture générale de l’enseignement supérieur au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, ni un abandon des étudiants vivant dans les zones concernées.
« Ces mesures visent à protéger les étudiants, à préserver la régularité de leurs parcours et la valeur de leurs diplômes, tout en permettant d’organiser, avant le démarrage de l’année académique 2026-2027, leur orientation et la continuité de leurs études dans des établissements répondant aux exigences légales de la République », précise le communiqué.
Aucun étudiant n’est appelé à recommencer son parcours à zéro. Les acquis académiques régulièrement obtenus demeurent pleinement reconnus et protégés, garantissant que les interruptions n’affecteront pas les dossiers universitaires des étudiants.
Un fondement juridique solide dans le droit national et international
Le gouvernement s’appuie sur une base juridique substantielle pour justifier ces mesures. Elles trouvent leur fondement dans les articles 42, 43 et 45 de la Constitution de la RDC; la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 relative à l’enseignement national; l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; L’article 17 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples; Les standards de l’UNESCO relatifs à l’autonomie universitaire et à la liberté académique; La Résolution 2601 (2021) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la protection de l’éducation en période de conflit armé
Cette accumulation de références légales démontre que le gouvernement entend ancrer sa riposte dans un cadre juridique incontestable, tant au plan national qu’international.
Le message gouvernemental porte une affirmation de principe forte : l’occupation d’une partie du territoire national ne confère aucune compétence administrative ou académique au Rwanda ou au M23.
« Les Comités de gestion régulièrement investis demeurent les seules autorités habilitées à engager les établissements concernés. Une université congolaise ne peut devenir un butin de guerre », énonce le communiqué avec une clarté qui ne laisse place à aucune ambiguïté.
Une solidarité réaffirmée envers les enseignants régulièrement reconnus
Le gouvernement a également tenu à rassurer le personnel enseignant, distinguant clairement entre deux catégories : ceux qui demeurent loyaux à la République et ceux qui auraient collaboré avec le M23.
« L’État n’a jamais abandonné les enseignants qui subissent les conséquences de l’agression. Les enseignants régulièrement reconnus continuent à percevoir leur rémunération, y compris ceux qui sont déplacés, réfugiés ou empêchés d’exercer du fait de l’occupation », affirme le gouvernement.
Cependant, une ligne rouge est tracée : « Les situations individuelles liées à une éventuelle collaboration avec l’AFC/M23 sont examinées conformément aux procédures en vigueur et dans le respect des droits de la défense ». Le gouvernement refuse ainsi de financer ceux qui auraient rejoint le mouvement agresseur.
« La République demeure solidaire de ceux qui subissent la guerre et ne saurait, dans le même temps, financer ceux qui ont rejoint un mouvement engagé dans l’agression contre la République », précise le gouvernement.
La continuité des services publics malgré l’occupation
Au-delà des seules institutions académiques, le gouvernement souligne son engagement à maintenir les services publics dans les zones sous occupation, posant un principe qui s’étend au-delà du secteur éducatif.
« L’occupation n’entraîne pas, à elle seule, l’arrêt des services publics. Dans tous les secteurs, le Gouvernement de la République continue à prendre en charge ses agents publics, à soutenir les structures publiques et à assurer, autant que possible, la continuité des services au bénéfice des populations vivant dans les zones sous occupation », indique Kinshasa.
Ces mesures ne sont pas présentées comme définitives. Le gouvernement entend les maintenir sous surveillance permanente et les réévaluer en fonction de trois critères : l’évolution de la situation sécuritaire; le rétablissement de la légalité institutionnelle; le retour à des conditions de fonctionnement régulier
« Ces mesures feront l’objet d’un suivi permanent et seront réévaluées au regard de l’évolution de la situation sécuritaire, de rétablissement de légalité institutionnelle et des conditions de fonctionnement régulier des établissements concernés », conclut le communiqué.
En point d’orgue de son message, le gouvernement réaffirme sa détermination sur trois fronts convergeants : protéger les étudiants et la régularité de leurs parcours académiques; préserver la valeur des diplômes des universités congolaises; garantir les droits des enseignants régulièrement reconnus; mettre fin à l’agression et restaurer pleinement l’autorité de l’État dans les territoires occupés.
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