L’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur Privé (ARSP) a porté à la connaissance des entreprises sous-traitantes, des entreprises principales et de l’ensemble des parties prenantes les nouvelles dispositions légales applicables pour l’obtention ou la conservation de l’attestation d’enregistrement. L’annonce figure dans un communiqué officiel signé le 12 novembre 2026 à Kinshasa par le Directeur général, Juan Ted Beleshayi Kasanda.
Conformément à l’article 9 bis, alinéas 1 à 4, de la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026 modifiant et complétant la Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, toute entreprise de sous-traitance doit désormais fournir :
- une déclaration sous serment des propriétaires réels (bénéficiaires effectifs) de l’entreprise ;
- une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant ;
- la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales (minimum 51 %), effectué exclusivement via des comptes bancaires domiciliés en RDC à la fin de chaque exercice comptable ;
- le quitus fiscal en cours de validité.
- Application dès le 1er décembre 2026
L’ARSP invite toutes les entreprises du secteur à prendre les dispositions utiles pour se conformer strictement à ces exigences à compter du 1er décembre 2026. Elle prévient que tout manquement entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou le retrait pur et simple de l’attestation déjà délivrée, conformément à la loi.
L’Autorité, établissement public créé par le décret n° 18/019 du 24 mai 2018, est basée au n° 87 de l’avenue de l’Équateur, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa.
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