RDC : tout mandataire public actif, candidat aux élections, invité à démissionner conformément à la loi (Gouvernement)

Conformément aux dispositions de l’article 10 point 5 de la Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée à ce jour, tout mandataire public actif candidat aux élections est tenu de déposer sa lettre de démission à la date limite de dépôt des candidatures à la CENI pour être éligible.

Selon Adèle Kayinda, cette démission marque la volonté sans équivoque et inconditionnelle pour le mandataire public actif de mettre définitivement fin à son mandat doit être notifiée au Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions conformément aux dispositions de l’article 23 du Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat, tel que modifié et complété à ce jour.

« Cependant, il me revient de constater qu’aucune notification résultant de cette démission des mandataires publics concernés ne m’a jamais été adressée. Aussi, demande-je à tout Directeur Général et Directeur Général Adjoint, candidat aux prochaines élections de me transmettre sa lettre de démission au plus tard le samedi 30 septembre 2023 », a-t-elle conclu.

Ci-dessous, l’intégralité de sa correspondance !

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