Les députés nationaux ont examiné trois propositions de lois lundi 23 octobre au Palais du peuple de Kinshasa. Il s’agit de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ; la proposition portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; et la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle.
Pour ce qui est de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, c’est le député Augustin Kalonji, président de la commission PAJ qui en a présenté la synthèse.
Pour lui, plus d’une décennie après l’application de la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 régissant les tribunaux de commerce en RDC, on révèle plusieurs faiblesses, notamment sur les questions spécifiques de célérité, de statut des juges consulaires et de la compétence. Cette loi ne répond pas à l’exigence de célérité de sorte que le règlement de différends commerciaux souffre de l’élasticité de remise et de longs délais de procédure.
En effet, l’incorporation dans l’ordre juridique interne des Actes Uniformes, en général, et de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en particulier, a démontré la nécessité que cette loi soit complétée.
Sur 48 articles que compte cette loi, 23 articles ont subi des modifications, à savoir : les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29, 30, 33, 35, 38,39, 41, 45 et 46 avec ajout de 16 articles, 21 bis, 21ter, 21 quater, 23 bis, 27bis, 27 ter, 27 quater, 27 quinquies, 27 sixties, 27 Sept-îles, 27octies, 27 nonies, 41 bis, 41ter, 44 bis, et 46 bis. L’article 14 a été purement et simplement abrogé.
Au titre des modifications, il y a lieu de retenir, notamment, la réduction des délais de procédure, la prise en charge du juge consulaire et, enfin, la possibilité pour les tribunaux de commerce de connaître le contentieux d’exécution.
48 heures ont été accordées aux députés pour verser leurs amendements à la commission PAJ.
L’économie de la proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à la formation professionnelle en RDC a été présentée par son auteur Jacques Djoli Eseng’Ekeli.
De son point de vie, la formation professionnelle telle qu’organisée par la loi cadre n°14/004 de février 2014 sur l’enseignement national et antérieurement par l’ordonnance n°71-055 du 26 mars 1971 portant organisation de la formation professionnelle, c’est une forme d’enseignement reposant sur un système éducatif non formel. Cette proposition de loi se fonde, d’une part, dans la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, en ses articles 123, point 5 ; 202 point 23 et 36 g ; 203 point 9 ; 204 points 13 ainsi qu’aux articles 12, 14, 37, 42, 43, 45, et 46.
La formation professionnelle est une nécessité pour la jeunesse. Sous d’autres cieux, on ne peut pas aller à l’université sans apprendre un métier. La formation professionnelle est un impératif et une option cruciale pour la stabilité du pays. Elle constitue un outil de paix et de cohésion nationale par sa forte capacité de réinsertion sociale. En somme, la formation professionnelle est un processus de transformation qualitative de la société et la clé de de développement durable et d’émergence en tant que puissance stratégique.
Déclarée recevable à la suite de motion de procédure du député Matadi Nenga, cette proposition de loi a été envoyée à la commission PAJ et les députés ont 48 heures pour verser leurs amendements.
En seconde lecture à la Chambre basse, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats a été envoyée sans débat de la commission PAJ pour toilettage.
François Kitoko
