Cette demande intervient après le retard constaté de dépôt du projet d’édit portant reddition des comptes de la ville de Kinshasa exercice 2022.
« Le défaut de dépôt du projet d’edit portant reddition des comptes étant constitutif de faute de gestion au regard de l’article 214 de la loi relative aux finances publiques, il revient donc à l’APK, en application des articles 32 de la loi organique n’18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et 213 alinéa 2 de la loi relative aux finances publiques, de faire application des sanctions prévues par la constitution, à l’égard du gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté », indique le document ci-dessous.
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