Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, a officiellement lancé la dernière phase de la réforme réglementaire du secteur des jeux d’argent et de hasard. Dans un communiqué parvenu consulté par INSTANTnews, il rappelle aux opérateurs que la phase pilote de la nouvelle plateforme de supervision prendra fin le 30 août 2026, au-delà de laquelle les contrevenants s’exposeront à des « mesures administratives et des sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur ».
Cette réforme, pilotée par le Ministère des Finances conformément aux décisions des 21ᵉ et 39ᵉ réunions du Conseil des Ministres tenues respectivement les 8 novembre 2024 et 11 avril 2025 sous la présidence de Félix-Antoine Tshisekedi, vise à mettre fin à l’anarchie qui prévaut dans le secteur. « Le pilotage de la réforme du secteur des jeux d’argent et de hasard a été confié au Ministère des Finances », rappelle le communiqué du 10 juillet 2026.
Pour assurer cette transition, la Cellule de Surveillance des Jeux d’Argent et de Hasard (CSJA) a été instituée dès le 29 janvier 2026 par arrêté ministériel. Cette structure inclusive réunit le Ministère du Portefeuille, la Société Nationale de Loterie (SONAL), les services de sécurité, la Banque Centrale du Congo (BCC) et l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPTC), en prévision de la mise en place prochaine de l’Autorité de Régulation des Jeux d’Argent (ARJA).
Dans l’exécution de ses missions, « la CSJA procède actuellement au déploiement d’une plateforme nationale de régulation et de supervision du secteur », précise le document. Cette plateforme, certifiée ISO/IEC 27001:2022 pour garantir la protection des données, est mise en œuvre avec l’appui d’un partenaire technique sélectionné « conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo en matière des marchés publics ».
À ce jour, « l’intégration technique de la majorité des établissements de monnaie électronique est achevée avec succès », tandis que celle des opérateurs de jeux d’argent se poursuit selon le calendrier arrêté par la CSJA.
Ultimatum du 31 juillet et mise en garde contre les initiatives parallèles
Le ministre des Finances lance un appel urgent à l’ensemble des acteurs du secteur. « Toutes les sociétés qui exploitent les jeux d’argent (paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostic et autres pratiques assimilées), sont tenues de s’identifier, de remplir le formulaire ci-dessous et de le transmettre au plus tard le 31 juillet 2026 par voie électronique », exige le ministère des Finances.
Toutefois, une voie de sortie est offerte aux opérateurs diligents : « Les opérateurs effectivement intégrés à la plateforme nationale bénéficieront, d’une dérogation en ce qui concerne la mise en conformité de la facture normalisée et seront épargnés de l’application des sanctions prévues dans le cadre de ladite réforme », indique le ministère.
Le document met également en garde contre toute tentative de contournement : « Toute initiative parallèle entreprise en dehors des résolutions susmentionnées du Conseil des Ministres — qui demeure la seule instance de discussion, de concertation et de décision du Gouvernement — ne saurait engager le Gouvernement ». Le Ministère des Finances invite d’ailleurs les partenaires du secteur à « ne pas conclure des contrats avec toute structure de l’État n’ayant pas reçu le mandat exprès du Conseil des Ministres ».
Le projet de loi relative aux jeux d’argent et de hasard, adopté en Conseil des Ministres, est actuellement en cours d’examen au Parlement, ouvrant la voie à un cadre juridique définitif pour l’ARJA.
INSTANTnews
