Le Parlement congolais franchit l’ultime étape de l’examen de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Réuni en plénière ce samedi 31 octobre, le Sénat a adopté définitivement le texte, après son adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre dernier.
Le scrutin s’est soldé par un vote unanime : 78 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Le texte réexaminé intègre les corrections exigées par la Cour constitutionnelle, qui avait émis des réserves d’interprétation sur treize articles.
Ce second passage devant les deux chambres s’explique par le parcours du texte. Voté une première fois en juin dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat, il avait été déféré à la Cour constitutionnelle par le Président Félix-Antoine Tshisekedi. La haute juridiction l’avait validé tout en assortissant sa décision de réserves, rendant nécessaire une seconde délibération.
Ce que prévoit la loi
Le texte définit les mécanismes d’expression directe du peuple. Il prévoit notamment :
- – un référendum d’initiative citoyenne, subordonné à une pétition d’au moins 250 000 signatures ;
- – un encadrement strict des étapes en cas de projet de changement ou d’adoption d’une nouvelle Constitution (consultations politiques, Assemblée constituante) ;
- – le maintien de la Constitution en vigueur, celle de 2006, si le projet soumis au peuple est rejeté.
Le recours au référendum concerne les sujets constitutionnels ou régaliens majeurs : révision constitutionnelle, adoption d’un nouveau texte fondamental, changement de capitale, cession ou échange de souveraineté territoriale.
Un cadre permanent pour les consultations populaires
Portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, cette loi organique vise à combler un vide juridique historique et à doter le pays d’un cadre permanent pour les consultations populaires.
En adoptant définitivement le texte, le Sénat réaffirme son choix de permettre au peuple congolais d’exercer pleinement son droit de décider directement des questions fondamentales touchant à l’avenir de l’ordre institutionnel de la Nation.
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