Initié par le député Juvénal Munubo, la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale a été déclaré recevable ce mardi 18 avril par l’Assemblée nationale. Après examen, elle a été envoyée à la commission PAJ pour toilettage et enrichissements.
Au cours de cette plénière présidée par le Premier Vice-président, le professeur André Mbata, le député J. Munubo a expliqué que sa proposition de loi vise l’exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le Genre, des témoins des violences sexuelles ainsi que les personnes vivant avec handicap permanent, des veuves et orphelins abandonnés auxquels aucune dévolution successorale significative n’a été pourvue ainsi que des personnes de troisième âge habitant un Home des vieillards ou abandonnés par sa progéniture.
Cette proposition de modification du code de procédure pénale consiste, d’une part, l’amélioration de l’accès à la justice qui reste un réel défi, en RDC, et, d’autre part, la protection légale des groupes sociaux vulnérables. « Ce double objectif rentre en ligne droite de la vision du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, et le programme quinquennal du gouvernement de la République. Lutter les violences sexuelles, en l’occurrence contre l’impunité qu’elles entraînent, améliorer l’accès à la justice pour tous et protéger les plus faibles, c’est-à-dire les vulnérables », explique le député Juvénal Munubo.
Selon lui, le paiement des frais de justice dont il est question constitue un vrai handicap, un frein pour de nombreuses personnes démunies. Sa suppression par le truchement de la loi, dit-il, ne causera pas préjudice sur les recettes judiciaires a mobiliser par le gouvernement, mais contribuera à coup sûr, a l’édification d’un État de droit où tous sont égaux devant la loi.
François Kitoko
