La loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo prendra un nouveau départ. Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a officiellement renvoyé le texte au Parlement pour une seconde délibération, conformément aux prescrits constitutionnels. L’information a été rendue publique dans un communiqué officiel du 13 août 2026, signé par le rapporteur de l’Assemblée nationale, l’honorable Jacques Djoli Esengekeli.
Par sa lettre n°26/009 du 10 août 2026 adressée aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Chef de l’État a sollicité, sur la base de l’article 137 de la Constitution, une nouvelle délibération de la loi en question. Objectif : intégrer les clauses interprétatives fixées par la Haute Cour et garantir la solidité juridique du texte.
« Considérant l’importance particulière de la loi susmentionnée dans la vie démocratique de notre pays, et au regard de la nécessité de disposer d’un texte législatif offrant toutes les garanties de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique dans l’exercice du pouvoir souverain du peuple, le Président de la République a saisi (…) les Honorables Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin de solliciter, conformément à l’article 137 de la Constitution, une nouvelle délibération », précise le communiqué signé par Jacques Djoli Esengekeli.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a annoncé s’engager à inscrire cette nouvelle délibération au calendrier des travaux de la session de septembre 2026, afin d’intégrer pleinement les observations formulées par la Cour constitutionnelle.
La démarche présidentielle fait suite à l’arrêt R.Const. 2695 du 28 juillet 2026 de la Cour constitutionnelle, saisie au préalable par le Chef de l’État lui-même. La Haute Cour avait déclaré la loi conforme à la Constitution, mais sous certaines réserves de suppression, de substitution et de réécriture de plusieurs de ses dispositions.
C’est précisément pour intégrer ces réserves interprétatives dans le corps du texte que le Président de la République a choisi de renvoyer la loi devant les deux chambres du Parlement, plutôt que de la promulguer en l’état.
Un champ référendaire strictement encadré
Au cœur des réserves formulées par la Cour constitutionnelle figure la question sensible du champ d’application de l’article 4 de la loi, qui définit les matières pouvant faire l’objet d’un référendum. Les juges constitutionnels ont estimé que la notion de « matières d’importance fondamentale pour la vie de la nation » était formulée de manière trop large et ouvrait la voie à des interprétations extensives incompatibles avec l’esprit de la Loi fondamentale.
Selon la Haute Cour, ces matières se limitent désormais strictement aux hypothèses expressément prévues par la Constitution, à savoir : le transfert de la capitale du pays ; la cession, l’échange ou la jonction de territoires ; la révision constitutionnelle.
À ces trois cas s’ajoute le pouvoir souverain reconnu au peuple congolais d’initier, de manière autonome et inconditionnelle, l’adoption d’une nouvelle Constitution.
En conséquence, la Cour constitutionnelle a ordonné la suppression pure et simple des deux autres alinéas de l’article 4, jugés redondants au regard de cette clarification.
Cette loi sur le référendum revêt une importance politique majeure en République démocratique du Congo, dans un contexte marqué par des débats récurrents autour de la révision constitutionnelle et de l’adoption éventuelle d’une nouvelle Constitution, dossier qui alimente régulièrement les échanges au sein de la classe politique et de la société civile.
En renvoyant le texte au Parlement pour intégrer les observations de la Cour constitutionnelle, le Président Félix Tshisekedi entend, selon les termes du communiqué, doter le pays d’un cadre législatif offrant « toutes les garanties de clarté, de cohérence, d’intelligibilité et de sécurité juridique » pour l’exercice du pouvoir souverain du peuple.
Le rendez-vous est désormais pris pour la session parlementaire de septembre 2026, au cours de laquelle députés et sénateurs devront reprendre l’examen du texte à la lumière des réserves formulées par la Haute Cour.
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