Le directeur général de l‘Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP), Beleshayi Kasanda Juan Ted, a pris vendredi à Kinshasa, une décision d’injonction visant trois filiales du groupe Ivanhoe opérant dans le secteur minier congolais : Kipushi Corporation (KICO) SA, Ivanhoe Mines Services (IME) et Ivanhoe Mines DRC.
La décision signée fait suite à une mission de contrôle menée auprès des trois sociétés, dont les feuilles d’observation ont été réceptionnées le 31 juillet 2026. Ce contrôle a mis en évidence un nombre important de prestataires ne remplissant pas les conditions d’éligibilité fixées par l’article 6 de la loi sur la sous-traitance.
Selon le document parvenu à INSTANTnews, Kipushi Corporation a communiqué, pour l’exercice 2025, une liste de fournisseurs et prestataires de services comptant 85 entreprises non éligibles. Ivanhoe Mine Services en compterait 32, tandis qu’Ivanhoe Mines DRC en totaliserait 23, sur la même période.
L’ARSP fonde sa décision sur la loi n°26/017 du 30 juin 2026, qui modifie et complète la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Le texte rappelle que l’exercice des activités de sous-traitance est réservé aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est situé sur le territoire national, sous réserve des dérogations prévues par la loi. Il rappelle également que sont nuls, quelle qu’en soit la forme, les clauses et arrangements qui violent ces dispositions.
Le DG Beleshayi Kasanda Juan Ted justifie son intervention par la mission lui est confiée par le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi Tshilombo de veiller au respect des conditions requises pour l’exercice des activités de sous-traitance et appliquer les sanctions prévues en cas de non-conformité.
Ce que la décision impose aux trois filiales
La décision, applicable aux trois sociétés dans leurs activités exercées au Haut-Katanga et au Lualaba, leur enjoint de :
- n’attribuer, ne renouveler ni proroger aucun marché de sous-traitance au profit des entreprises figurant sur la liste annexée à la décision, laquelle doit également être publiée sur le site de l’ARSP ;
- mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec lesdites entreprises ;
- retirer ces entreprises de leurs fichiers de sous-traitants, jusqu’à régularisation de leur situation auprès de l’Autorité.
Les trois filiales sont en outre mises en demeure de présenter à l’ARSP, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, un plan correctif obligatoire précisant le calendrier de fin d’exécution des contrats concernés, les justificatifs du retrait des entreprises non éligibles, ainsi que les mesures destinées à ouvrir l’accès de leurs marchés aux sous-traitants éligibles.
L’ARSP précise qu’elle s’assurera, par un contrôle subséquent, de la mise en œuvre effective de ce plan correctif. En cas de non-exécution de la décision, les trois sociétés s’exposent aux sanctions prévues par la loi n°17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par la loi du 30 juin 2026, notamment en son article 30 quinquies.
Cette décision, entrée en vigueur dès sa signature, s’inscrit dans une volonté affichée par l’Autorité d’ouvrir davantage la chaîne de valeur des grandes entreprises minières aux sous-traitants congolais remplissant les conditions légales d’éligibilité.
INSTANTnews
