Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a présenté lundi à l’Assemblée nationale le projet de loi portant lutte contre la corruption. Le texte a été déclaré recevable et renvoyé en commission pour examen.
Le projet de loi s’articule autour de quatre piliers : la prévention, la détection, la répression et le recouvrement des avoirs illicites.
Parmi les principales innovations figure le renforcement des peines d’inéligibilité et des restrictions d’accès aux fonctions publiques pour les personnes condamnées pour des faits de corruption.
Le texte prévoit également la déclaration obligatoire du patrimoine pour tous les agents publics, avec des sanctions en cas de non-déclaration, ainsi que l’encadrement du financement des partis politiques. Il interdit par ailleurs l’utilisation des biens de l’État à des fins électorales et prévoit une protection pour les lanceurs d’alerte.
Sur le plan répressif, le projet prévoit notamment de porter à 30 ans le délai de prescription, d’introduire l’inversion de la charge de la preuve en matière d’enrichissement illicite et de renforcer les amendes, qui seraient indexées sur le gain illicite ou le préjudice subi par l’État.
Le texte renforce enfin les mécanismes de gel, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs issus de la corruption.
