Dans le souci de faire respecter la loi minière en la matière et de permettre aux sociétés concernées de contribuer à la modernisation des infrastructures immobilières, le Président de la République, Félix Tshisekedi, a au cours de sa communication à la cent-quatrième réunion du Conseil des ministres vendredi 14 juillet, chargé la Ministre des Mines, Antoinette Nsamba, de rappeler à toutes les entreprises minières concernées leur obligation légale de construire le bâtiment abritant leur siège social dans le chef-lieu de la province de l’exploitation.
« Conformément à l’article 197 du Code Munie en vigueur, chaque titulaire d’un droit minier d’exploitation est tenu de construire un bâtiment abritant son siège selon les normes des standards internationaux dans le chef-lieu de la province d’exploitation dans les cinq ans à dater de la délivrance du titre. En outre, l’article 393 bis du règlement minier précise que le budget alloué à la construction de ce bâtiment doit correspondre à 1% du budget d’investissement contenu dans l’étude de faisabilité », a dit le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya dans le compte-rendu.
Cette décision ressort d’un rapport de mission diligentée par son cabinet au mois de juin 2023 dans les provinces du Haut-Katanga et du Lualaba que certaines entreprises minières ne s’acquittent pas de cette obligation légale.
Par ailleurs, le Chef de l’État se dit déterminé à voir les sociétés minières en République démocratique du Congo respecter cette obligation légale. À cet effet, il a instruit la Ministre des Mines a adressé une mise en demeure conformément à l’article 566 du règlement minier.
Landry Kamango
