Depuis le 4 octobre dernier, il circule sur les réseaux sociaux une vidéo d’une extrême violence où l’on voit des Policiers (sur ordre de Monsieur Pandatimu) ligoter et infliger les sévices corporels sur Madame Fryda Kelekele, épouse de Monsieur Jean Claude Pandatimu (Président du Tribunal de Commerce de Kisangani et enseignant à l’Université de Kisangani). Et que dit la Loi à ce sujet ? Maître Victor Ebenya Molongi, avocat au barreau de Kinshasa/Matete et président de « Droit Plus asbl », une structure d’études, Formation et Diffusion de Droit estime que l’infraction de torture est imprescriptible. M. Pandatimu devra également être révoqué non seulement de la Magistrature par le Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature mais aussi de l’Université de Kisangani.
Selon lui, l’article 67 du Code Pénal Congolais Livre II dispose qu’« Est puni d’une servitude pénale d’un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque. Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont causé la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou à mort. »
Et de poursuivre, « l’article 48 bis du Code Pénal Congolais Livre II, introduit par la Loi n’ 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture, sanctionne de 5 à 10 ans de servitude pénale tout fonctionnaire, tout officier public, toute personne chargée d’un service public ou toute personne agissant sous son ordre qui inflige la torture sur une personne. Et les circonstances aggravantes ramènent cette peine de 10 à 20 ans si lesdites tortures ont provoqué une maladie ou lorsque la victime est une femme enceinte, un enfant, une personne de troisième âge ou vivant avec handicap ».
Me Victor Ebenya explique que l’article 47 de la Loi portant Statut des Magistrats dispose en ses points 4, 6 et 8 que sont notamment constitutifs de fautes disciplinaires : le fait de procéder à des arrestations et détentions arbitraires ; le fait d’encourager ou de pratiquer la torture ; le fait pour un magistrat, au cours de l’instruction, de se rendre coupable des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains, dégradants ou encore d’harcèlements et des violences sexuelles.
Il révèle que l’article 28 de la Constitution dispose que « Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs ». Ainsi, poursuit-il, les Policiers et Militaires subalternes doivent savoir qu’ils ne sont pas tenus un ordre manifestement illegal. Par exemple, si l’autorité supérieure leur ordonne de torturer une personne, ils doivent s’abstenir d’exécuter un tel ordre (illégal).
Ce défenseur de la loi pense que sur le plan disciplinaire et vu la gravité des faits, conformément aux dispositions des articles 48 et 49 de la Loi portant Statut des Magistrats et de la Loi portant statut du personnel académique, Monsieur Pandatimu, devra également être révoqué non seulement de la Magistrature par le Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature mais aussi de l’Université de Kisangani. « Étant juriste, de surcroit Président d’une juridiction et enseignant à l’Université, qui connaît bien la loi, son comportement devrait être sanctionné avec des circonstances aggravantes. Et au lieu de solliciter la clémence de la Cour, ce pseudo-intellectuel se targue plutôt les épaules d’avoir filmé cette scène de violence », insiste le président de Droit Plus ASBL.
Rappelons que dans un arrêté provincial rendu public ce samedi 7 octobre 2023 sur la RTNC/Kisangani, la gouverneure de la province de la Tshopo, Madeleine Nikomba Sabangu, a nommée Madame Frida KELEKELE Itamili son Assistante en charge du genre et de lutte contre les violences sexuelles. Cette nomination intervient au lendemain du verdict de la cour d’appel de la Tshopo ayant condamné le professeur Jean-Claude Pandatimu, mari de la nouvelle conseillère à 12 ans de servitude pénale et à une amende de 10.000$ de dommages et intérêts. Même peine infligée au commissaire supérieur adjoint ayant conduit l’opération d’arrestation de madame Frida KELEKELE Itamili. Les deux policiers ont écopé de 8 ans de servitude pénale.
François Kitoko
