L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) frappe fort. Par la Décision n°025/ARSP/DG/2026 signée le 18 septembre dernier par son Directeur Général, Juan Ted Beleshayi Kasanda, le régulateur enjoint aux sociétés Kai Peng Mining et Compagnie Minière de Lwisha SAS, en activité dans les provinces du Lualaba et du Haut-Katanga, de mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec des entreprises de sous-traitance non éligibles et de les retirer de leurs fichiers de sous-traitants.
Cette décision fait suite aux missions de contrôle effectuées auprès des deux sociétés minières, dont les feuilles d’observation ont été réceptionnées par celles-ci les 30 et 31 juillet 2026. Les conclusions de ces contrôles sont sans appel : pour les exercices 2020 à 2025, Kai Peng Mining a communiqué une liste de fournisseurs de biens et prestataires de services dont douze (12) ne justifient pas des conditions d’éligibilité. De son côté, la Compagnie Minière de Lwisha SAS compte, pour les exercices 2023, 2024 et 2025, dix (10) entreprises non éligibles parmi ses sous-traitants.
En cause : l’article 6 de la Loi n° 17/001 du 8 février 2017, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026, qui réserve l’exercice des activités de sous-traitance aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est situé sur le territoire national, sous réserve des dérogations prévues par la loi. L’article 13 de la même loi sanctionne, quant à lui, de nullité toutes clauses, stipulations et arrangements contraires à ces dispositions.
Concrètement, l’article premier de la décision ordonne aux deux sociétés minières de :
- ne plus attribuer, renouveler ni proroger aucun marché de sous-traitance au profit des entreprises figurant sur la liste annexée à la décision — laquelle sera également publiée sur le site www.arsp.cd ;
- mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec lesdites entreprises ;
- les retirer de leurs fichiers de sous-traitants, jusqu’à la régularisation de leur situation auprès de l’Autorité.
Au-delà de l’injonction, les deux sociétés sont mises en demeure de présenter à l’Autorité, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision, un plan correctif obligatoire conformément à l’article 30 quinquies de la loi. Ce plan devra notamment préciser les mesures et le calendrier de fin d’exécution des contrats concernés, les justificatifs du retrait des entreprises non éligibles des fichiers de sous-traitants, ainsi que les mesures destinées à ouvrir l’accès de leurs marchés aux sous-traitants éligibles.
L’objectif affiché : « créer de l’espace aux sous-traitants éligibles dans la chaîne des valeurs de l’entreprise concernée », sans préjudice de l’apurement des droits dus à l’ARSP.
Des sanctions en cas de récalcitrance
Le régulateur prévient qu’il s’assurera, par un contrôle subséquent, de la mise en œuvre effective du plan correctif. En cas de non-exécution, Kai Peng Mining et la Compagnie Minière de Lwisha SAS s’exposent aux sanctions prévues par la loi sur la sous-traitance, notamment en son article 30 quinquies.
Cette décision s’inscrit dans la mission de l’ARSP de veiller à l’accès aux marchés dans le respect des conditions requises, tout en conciliant l’impératif d’ouvrir les marchés de sous-traitance aux entreprises congolaises et la nécessité de leur permettre de concourir, dans des conditions d’égalité, aux appels d’offres lancés en toute transparence par les entreprises principales.
Par ce coup de semonce, le Directeur Général Juan Ted Beleshayi Kasanda réaffirme sa volonté d’appliquer la loi sur la sous-traitance « dans toute sa rigueur », afin d’ouvrir la chaîne de valeur des entreprises principales aux sous-traitants éligibles et de consolider le contenu local dans le secteur minier congolais.
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